1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 janvier 1986.
TexteDécret n°86-65 du 7 janvier 1986
RattachementTitre IV : Dispositions relatives au corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000028137162
Texte parentLEGITEXT000028136435
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