Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1991.

TexteDécret n°91-1126 du 25 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000028137387

Texte parentLEGITEXT000028137373

Référencearticle 7 du décret n°91-1126 du 25 octobre 1991 (version du 1er novembre 1991)Légifrance →

1. L'article 1er du décret du 28 août 1980 susvisé est abrogé.

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