1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1991.
TexteDécret n°91-1126 du 25 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000028137384
Texte parentLEGITEXT000028137373
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