RattachementChapitre II : Recrutement - avancement
IdentifiantLEGIARTI000028138095
Texte parentLEGITEXT000028138007
Référencearticle 4 du décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 (version du 7 janvier 1962)Légifrance →
1. L'emploi d'agent comptable du conservatoire national des arts et métiers comporte sept échelons.
2. La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
3. ce délai peut être réduit sans pouvoir toutefois être inférieur à deux ans.
4. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre des finances, sur proposition du président du conseil d'administration et après avis du ministre de l'éducation nationale.
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