Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1962.

TexteDécret n°61-1535 du 30 décembre 1961

RattachementChapitre III : Rémunération

IdentifiantLEGIARTI000028138219

Texte parentLEGITEXT000028138007

Référencearticle 8 du décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 (version du 7 janvier 1962)Légifrance →

1. Le fonctionnaire exerçant à la date d'application du présent décret les fonctions d'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est confirmé dans son emploi et classé au 7e écheon.

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