Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1962.

TexteDécret n°61-1535 du 30 décembre 1961

RattachementChapitre III : Rémunération

IdentifiantLEGIARTI000028138223

Texte parentLEGITEXT000028138007

Référencearticle 9 du décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 (version du 7 janvier 1962)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

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