1. Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2013-971 du 30 octobre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2013.
TexteDécret n°2013-971 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028139228
Texte parentLEGITEXT000028139224
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