Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié : 1° Le deuxième tableau du a du1° est remplacé par le tableau suivant :
2. TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
3. MONTANT DE L'AIDE (en euros) Date de facturation
4. 2008
5. 2009
6. 2010
7. 2011
8. Du 1er janvier au 31 juillet 2012
9. Du 1er août 2012 au 31 octobre 2013
10. A partir du 1er novembre 2013
11. Taux ≤ 110
12. 2 000
13. 2 000
14. 4 000
15. 3 300
16. 110 < taux ≤ 130
17. 2 000
18. 2 000
19. 2 000
20. 130 < taux ≤ 135
21. 0
22. 0
23. 0
24. 0
25. 135 < taux ≤ 140
26. 0
27. 2° Au a du 1°, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : « Cependant, les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 octobre 2013 et qui font l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 janvier 2014 bénéficient des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 octobre 2013. » ; 3° Le a du 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, facturés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 31 octobre 2013, l'aide accordée ne peut excéder 8,25 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, ou 8,25 % de la somme des montants des loyers prévus par le contrat de location si le véhicule a fait l'objet d'un contrat de location, sans pouvoir être inférieure à la somme de 1 650 €, qui constitue le montant minimal de l'aide à ces véhicules. » ; 4° Au premier alinéa du b du 1°, le mot : « encore » est supprimé et après la date : « 31 juillet 2012 » sont insérés les mots : «, ou encore lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 50 et 60 grammes de CO2/ km et que le véhicule a été facturé ou a fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 31 octobre 2013 : » ; 5° Le tableau du b du 1° est remplacé par le tableau suivant :
28. TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
29. MONTANT DE L'AIDE (en euros) Date de facturation
30. 2008
31. 2009
32. 2010
33. 2011
34. Du 1er janvier au 31 juillet 2012
35. Du 1er août 2012 au 31 octobre 2013
36. A compter du 1er novembre 2013
37. Taux ≤ 20
38. 5 000
39. 5 000
40. 5 000
41. 5 000
42. 5 000
43. 7 000
44. 6 300
45. 20 < taux ≤ 50
46. 5 000
47. 5 000
48. 5 000
49. 5 000
50. 5 000
51. 5 000
52. 4 000
53. 50 < taux ≤ 60
54. 5 000
55. 5 000
56. 5 000
57. 5 000
58. 3 500
59. 4 500
60. 4 000
61. 60 < taux ≤ 90
62. 800
63. 400
64. 550
65. 150
66. 90 < taux ≤ 95
67. 1 000
68. 1 000
69. 1 000
70. 95 < taux ≤ 100
71. 100
72. 200
73. 0
74. 100 < taux ≤ 105
75. 400
76. 105 < taux ≤ 110
77. 500
78. 110 < taux ≤ 115
79. 700
80. 700
81. 115 < taux ≤ 120
82. 100
83. 0
84. 0
85. 0
86. 0
87. 120 < taux ≤ 125
88. 125 < taux ≤ 130
89. 200
90. 200
91. 0
92. 6° Le deuxième alinéa du b du 1° est complété par les dispositions suivantes : « Pour les véhicules facturés après le 31 octobre 2013, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location dont le premier loyer a été versé après le 31 octobre 2013, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27 % de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location. Pour les véhicules facturés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location dont le premier loyer a été versé après le 31 octobre 2013, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ou, pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location, 20 % de la somme des montants des loyers prévus par le contrat de location. » ; 7° Le b du 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 octobre 2013 et qui font l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 janvier 2014 bénéficient des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 octobre 2013. » ; 8° Le 2° est complété par les dispositions suivantes : « Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, commandés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 octobre 2013, à 150 euros ; » ; 9° Le 3° est complété par les dispositions suivantes : « Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, commandés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 octobre 2013, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, à 6 300 euros dans la limite de 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, et pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location, à 6 300 euros dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3