Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-971 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028139234
Texte parentLEGITEXT000028139224
Référencearticle 4 du décret n°2013-971 du 30 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
2. « Son montant est calculé sur la base de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location selon les modalités fixées à l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 6
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