Décret n°2013-971 du 30 octobre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2013.

TexteDécret n°2013-971 du 30 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028139238

Texte parentLEGITEXT000028139224

Référencearticle 6 du décret n°2013-971 du 30 octobre 2013 (version du 1er novembre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.

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