Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2013.

TexteDécret n°2013-974 du 30 octobre 2013

RattachementChapitre V : Détachement et intégration

IdentifiantLEGIARTI000028140212

Texte parentLEGITEXT000028140138

Référencearticle 21 du décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 (version du 1er novembre 2013)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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