1. Peuvent également être détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à une des professions, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2013.
TexteDécret n°2013-974 du 30 octobre 2013
RattachementChapitre V : Détachement et intégration
IdentifiantLEGIARTI000028140214
Texte parentLEGITEXT000028140138
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