1. La commission administrative paritaire du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2013 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-974 du 30 octobre 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000028140163
Texte parentLEGITEXT000028140138
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