Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-974 du 30 octobre 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000028140165
Texte parentLEGITEXT000028140138
Référencearticle 31 du décret n°2013-974 du 30 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°99-314 du 22 avril 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Recrutement. ; Chapitre III : Classement. ; Chapitre IV : Avancement. ; Chapitre V : Détachement. ; Chapitre VI : Dispositions diverses.
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