Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2013.

TexteDécret n°2013-974 du 30 octobre 2013

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000028140167

Texte parentLEGITEXT000028140138

Référencearticle 32 du décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 (version du 1er novembre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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