1. Obligations déclaratives des producteurs.
2. 1. Seuil de déclaration
3. Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 juillet 1990 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels doivent inscrire leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure, en utilisant le kilogramme comme unité de mesure.
4. L'inscription des captures est réalisée en poids vif estimé sur le journal de pêche ou la fiche de pêche avant la pesée des produits.
5. L'inscription des captures est réalisée en poids vif net sur le journal de pêche après la pesée des produits.
6. La pesée est effectuée sur du matériel certifié CE et doit intervenir au plus tard avant la première vente des produits.
7. 2. Indication du stade biologique capturé
8. Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle), le code FAO de l'espèce anguille ( ELE ) est complété de la précision civelle . L'inscription ELE-civelle est portée :
9. - dans la case captures par espèces détenues à bord sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement ;
10. - dans la case espèces pêchées sur la fiche de pêche.
11. Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont enregistrées de la même manière avec le code ELE et la précision jaune ou argentée , soit ELE-jaune ou ELE-argentée .
12. 3. Indication du bassin géographique de capture
13. Lors de la capture d'anguilles, l'unité de gestion anguille (UGA) est mentionnée dans la case rectangle statistique sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case secteur de pêche sur la fiche de pêche, selon la nomenclature suivante :
NOM DE L'UNITÉ | ABRÉVIATION À PORTER | ABRÉVIATION À PORTER |
Artois-Picardie | ARP | ARP |
Seine-Normandie | SEN | SEN |
Bretagne | BRE | BRE |
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise | LCV | LCV |
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon | GDC | GDC |
Adour-cours d'eau côtiers | ADR | ADR |
Rhône-Méditerranée | RMD | |
Corse | CRS |
14. 4. Modalité et délai de transmission
15. Par dérogation avec le circuit de déclaration ordinaire, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelles) doit transmettre le feuillet original blanc de ses déclarations de captures et de débarquement :
16. - directement à FranceAgriMer ;
17. - dans les vingt-quatre heures après la fin des opérations de débarquement.
18. 5. Pêcheurs à pied professionnels
19. Les pêcheurs à pied professionnels visés par le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel sont soumis aux obligations déclaratives prévues par l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle susvisé et aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3, et 4 du présent article.