1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région et de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2013.
TexteArrêté du 28 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028140982
Texte parentLEGITEXT000028140972
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