1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2013.
TexteArrêté du 28 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028141142
Texte parentLEGITEXT000028141117
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