Arrêté du 22 octobre 2013 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 26 février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028144036

Texte parentLEGITEXT000028144011

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 octobre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique, déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

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