1. Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.
Décret n°2013-980 du 30 octobre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-980 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144305
Texte parentLEGITEXT000028144301
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