1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-980 du 30 octobre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-980 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144309
Texte parentLEGITEXT000028144301
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