1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1949.
TexteDécret n° 48-1843 du 6 décembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000028153909
Texte parentLEGITEXT000028147443
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