1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1968-1969.
Décret n°68-934 du 22 octobre 1968 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1968.
TexteDécret n°68-934 du 22 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000028155973
Texte parentLEGITEXT000028155815
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