Décret n°68-934 du 22 octobre 1968 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1968.

TexteDécret n°68-934 du 22 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000028155911
Texte parentLEGITEXT000028155815
Référencearticle 5 du décret n°68-934 du 22 octobre 1968 (version du 30 octobre 1968)Légifrance →

1. Le décret n° 55-159 du 3 février 1955 modifié susvisé est applicable aux modalités de licenciement des professeurs contractuels.

2. Toutefois, les deux premiers mois de leurs fonctions sont considérés comme une période d'essai et un licenciement intervenant pendant cette période ne peut donner lieu ni à préavis ni au versement d'une indemnité.

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