Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 mars 1980.

TexteDécret n°66-900 du 18 novembre 1966
Rattachement
B : Recrutement
  1. Titre Ier : Dispositions générales.
  2. B : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000028160422
Texte parentLEGITEXT000028159640
Référencearticle 10 du décret n°66-900 du 18 novembre 1966 (version du 9 mars 1980)Légifrance →

1. L'examen professionnel est ouvert, pour 20% des emplois à pourvoir :

2. 1° Aux chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie âgés de vingt-huit ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant, à cette même date, de six années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel ou dans les corps des agents des travaux publics de l'Etat ;

3. 2° Aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie, agents spécialisés et agents des travaux publics de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, de neuf années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel ou dans le corps des agents des travaux publics de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028160422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.