Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1966.

TexteDécret n°66-900 du 18 novembre 1966
Rattachement
B : Recrutement
  1. Titre Ier : Dispositions générales.
  2. B : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000028159820
Texte parentLEGITEXT000028159640
Référencearticle 12 du décret n°66-900 du 18 novembre 1966 (version du 1er janvier 1966)Légifrance →

1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'équipement et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative déterminent l'organisation et le programme des concours et des examens professionnels.

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