Référencearticle 23 du décret n°66-900 du 18 novembre 1966 (version du 1er janvier 1966)Légifrance →
1. Le décret n° 50-202 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce, modifié par le décret na 56-502 du 23 mai 1956, est abrogé en ce qui concerne les personnels visés par le présent décret.
2. Le décret n° 61-1142 du 16 octobre 1961 relatif au statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) est abrogé.
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