1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1" janvier 1966 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1966.
TexteDécret n°66-900 du 18 novembre 1966
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000028159835
Texte parentLEGITEXT000028159640
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