Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 octobre 2013 (version du 8 novembre 2013)Légifrance →
1. La pénalité visée à l'article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit :
2. 1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
3. 2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.
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