1. Pour les signataires en exercice ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt le contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 octobre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2013.
TexteArrêté du 29 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028161903
Texte parentLEGITEXT000028161889
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