Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-990 du 7 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028170093
Texte parentLEGITEXT000028170081
Référencearticle 1 du décret n°2013-990 du 7 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 25 septembre 2013 susvisé, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions du huitième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, ne sont pas applicables à la société anonyme BPI-Groupe. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 : art. 3-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.