1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-990 du 7 novembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-990 du 7 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028170095
Texte parentLEGITEXT000028170081
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