1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-992 du 6 novembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-992 du 6 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028170111
Texte parentLEGITEXT000028170101
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