Texte publié au Journal officiel
1. L'article 69 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. « L'autorité compétente informe les autorités des Etats de l'Union européenne et ceux signataires de la convention de Mannheim, compétents pour l'attribution du numéro européen d'identification, de toute nouvelle attribution de numéro européen d'identification et leur communique les données nécessaires à l'identification du bâtiment au moyen du registre électronique tenu par la Commission dénommé " base européenne des bateaux de navigation intérieure ”.
3. Les données nécessaires à l'identification du bâtiment sont définies à l'annexe 6 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2007 : art. 69