Arrêté du 22 octobre 2013 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2013.

TexteArrêté du 22 octobre 2013

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000028170250

Texte parentLEGITEXT000028170187

Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 octobre 2013 (version du 9 novembre 2013)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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