Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, il est ajouté un article 3-1 rédigé comme suit :
2. « I. ― En application de l'article D. 4211-2 du code des transports, un certificat de bateau est délivré aux bateaux à passagers transportant douze passagers au plus respectant les prescriptions techniques définies par la division 240 (chapitre 240-2), annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, applicables aux bateaux exclus du marquage " CE ”.
3. II. ― Toutefois, les dispositions des articles 240-2.01,240-2.03,240-2.04,240-2.05 et 240-2.06 de ladite division n'ont pas à être appliquées.
4. III. ― Les dispositions du chapitre 240-2 sont considérées comme satisfaites lorsqu'un organisme notifié au titre du décret n° 96-611 susvisé a établi une attestation de conformité relative aux exigences essentielles du décret n° 96-611 susvisé conformément au module G ou au module B, complété par l'un des modules D, E ou F annexés audit décret. Cette attestation de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-18 du code des transports.
5. IV. ― Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux transportant douze passagers au plus est conforme à l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, en fonction des zones de navigation considérées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2008 : art. 3-1