Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Règles techniques
IdentifiantLEGIARTI000028170205
Texte parentLEGITEXT000028170187
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
2. « En application des articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports, les bâtiments :
3. 1° Naviguant sur les zones 2 telles que définies à l'article D. 4211-1 du code des transports sont également conformes aux prescriptions techniques complémentaires définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 ;
4. 2° Naviguant sur les zones 4 telles que définies à l'article D. 4211-1 du code des transports peuvent bénéficier des allégements techniques définis par l'annexe 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2008 : art. 4
Aller plus loin
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