Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Règles techniques
IdentifiantLEGIARTI000028170231
Texte parentLEGITEXT000028170187
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
2. « Le certificat communautaire ou le certificat communautaire supplémentaire établi, conformément aux règles prévues par l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, par un Etat membre de l'Union européenne pour la navigation sur les zones 1 et 2 est reconnu sur les eaux intérieures françaises correspondantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2008 : art. 6
Aller plus loin
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