1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 8 avril 2013 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2013 au 23 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027311830
Texte parentLEGITEXT000028171705
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