Arrêté du 16 février 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.

TexteArrêté du 16 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000028171745

Texte parentLEGITEXT000028171713

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 février 2012 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →

1. Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale des étrangers en France.

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