1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de la direction générale des étrangers en France, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 16 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.
TexteArrêté du 16 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000028171695
Texte parentLEGITEXT000028171713
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