1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2000 et à l'article 1er du décret du 19 avril 2002 susvisés est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans les conditions fixées en annexe.
Arrêté du 3 février 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteArrêté du 3 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023568757
Texte parentLEGITEXT000028171737
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