1. Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire général du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008. Cet arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteArrêté du 3 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023568759
Texte parentLEGITEXT000028171737
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