1. Le secrétaire général et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteArrêté du 11 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024999583
Texte parentLEGITEXT000028171801
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