1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2013 au 2 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028173097
Texte parentLEGITEXT000028173084
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