Arrêté du 31 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2013.

TexteArrêté du 31 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028182021

Texte parentLEGITEXT000028181998

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 octobre 2013 (version du 10 novembre 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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