1. Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
Arrêté du 28 octobre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2013.
TexteArrêté du 28 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028182044
Texte parentLEGITEXT000028182037
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