Arrêté du 7 août 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2013.

TexteArrêté du 7 août 2008
RattachementSECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000028182571
Texte parentLEGITEXT000028182563
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 août 2008 (version du 10 novembre 2013)Légifrance →

1. La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de la mer. Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant au moins du deuxième niveau de son corps et comprend notamment :

2. - des fonctionnaires et agents publics de l'Etat appartenant au ministère chargé de la mer ;

3. - une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.

4. Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés. Ces correcteurs ou examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028182571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.