1. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-998 du 8 novembre 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-998 du 8 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028182805
Texte parentLEGITEXT000028182793
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