1. L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 est réalisé dans un délai de douze ans à compter de la publication du présent décret ; l'état du site défini à l'article 7 est atteint au plus tard à l'expiration de ce délai.
Décret n°2013-998 du 8 novembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-998 du 8 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028182801
Texte parentLEGITEXT000028182793
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